La CNCEF prévient les difficultés des entreprises

Publié le par agence com vous

La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers vient de mettre en place une commission destinée à prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Un dispositif destiné aux dirigeants, qui par des procédures amiables vise entre autres à instaurer un moratoire sur les dettes  tout en sauvegardant leurs structures. Explications.

Prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Telle est la mission de la nouvelle commission « prévention et traitement des difficultés des entreprises » initiée par la CNCEF. Composée d’experts et de consultants permanents, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant.  La première consultation, effectuée en toute confidentialité et à titre gracieux permet d’émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l’objet d’une proposition de suivi et d’intervention tarifés.

Rechercher des procédures amiables

L’entreprise doit  préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission vont alors rechercher et privilégier les procédures amiables visant en amont à prévenir et traiter les difficultés en saisissant par exemple, la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers ou en demandant l’ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations.

Pour illustrer la démarche, les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales (TVA, IS, Cotisation économique Territoriale, Taxe foncière, TVTS etc.)  ou encore sociales : l’ORGANIC, les cotisations patronales URSSAF, Pôle Emploi et caisses sociales obligatoires.

Selon la configuration et les perspectives des dossiers consultés, les conséquences éventuelles des procédures collectives pourront également être évoquées (sauvegarde, redressement judiciaire etc.).

Sauvegarder l’activité

 

Les saisines sont, elles aussi, confidentielles et permettent dès le dépôt du dossier de suspendre les poursuites judiciaires tout en  soulageant la trésorerie de l’entreprise à très court terme. Donc de poursuivre l’activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d’un étalement des dettes publiques sur une durée conséquente pouvant aller jusqu’à 36 mois dans certains cas exceptionnels.

Outre que cette procédure centralise auprès d’un seul et même interlocuteur les remboursements à effectuer, elle atteste également de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et constitue un élément important dans le cas éventuel d’une procédure collective ultérieure.

Par ailleurs, une base de données visant à centraliser les recherches de repreneurs en procédures collectives, voire dans des situations in bonis nécessitant des interventions rapides, devrait voir le jour dans le prolongement de la plateforme CEFLINK.ORG

La nouvelle commission désormais opérationnelle, se réunira deux fois par trimestre afin d’étudier les saisines qui auront été reçues tout en assurant une veille des évolutions légales et réglementaires. Enfin, elle s’attachera à réfléchir aux propositions pratiques qui pourraient être formulées auprès des professionnels et des pouvoirs publics.

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